Parallèlement à ma participation au débat sur les retraites, je suis en tant que membre de la Commission des Lois, intervenu mercredi 8 septembre en commission, lors de l’examen en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales.

Le mode de calcul de la répartition des conseillers territoriaux par département est proprement ahurissant. À titre d’exemple, un département comme la Haute-Loire, comptant une fois et demie moins d’habitants que l’Ardèche, aura 28 conseillers territoriaux, contre 18 pour ce deuxième département. Comment expliquer une telle disparité ? Vous vous ridiculisez, même auprès de vos amis.

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Le débat actuel sème la confusion là où nous aurions besoin de clarté. On ne peut pas séparer ce texte de la réforme de la fiscalité locale que nous avons précédemment adoptée. Le principe d’autonomie fiscale a, en effet, été remplacé par celui d’autonomie financière. Dans ce contexte, la clause de compétence générale devient très difficile à appliquer.

Nous sommes au milieu du gué, faute d’aller jusqu’au bout de la réflexion sur la question de l’autonomie financière. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, c’est l’État fédéral qui lève l’impôt puis transfère des ressources aux collectivités par l’intermédiaire de dotations ; dans ce modèle, les compétences ne sont pas partagées, mais spécialisées. Nous restons, pour notre part, au milieu du chemin. Les régions et les départements sont appelés à passer des conventions de compétences. Or, tous les exécutifs départementaux ne souhaiteront pas nécessairement confier aux régions des missions identiques. Dans une même région, les départements pourraient donc ne pas exercer les mêmes fonctions. Que se passera-t-il si certains confient leurs compétences à la région en matière de routes départementales, de lycées, de collèges ou de chemins de fer, alors que d’autres ne le font pas ?

Le IV de l’amendement du rapporteur précise les compétences qui demeurent partagées – le tourisme, la culture, le sport –, mais il aurait fallu indiquer aussi que certaines compétences doivent être exercées de préférence par les régions, voire par les intercommunalités. Je pense en particulier aux compétences économiques : tout le monde fait tout et n’importe quoi, pour un coût très élevé. La Cour des comptes a d’ailleurs reconnu que l’action économique des collectivités territoriales est à la fois coûteuse et inefficace.

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Ce critère de 20 %, voire de 30 % pour certaines communes, pourrait poser problème en cas d’aléas climatiques importants. Dans le Rhône, par exemple, la réparation des digues situées sur le domaine public communal, qui ont été construites sous Napoléon III, coûte plusieurs millions d’euros. Or, la participation exigée des communes dépasse de beaucoup leurs capacités budgétaires. Dans ces conditions, peut-être faudrait-il prévoir des exceptions pour les communes déclarées en état de catastrophe naturelle ou subissant des dégâts très importants.