Nous sommes à la veille de la Conférence nationale sur le handicap, qui doit faire le bilan des actions menées par le gouvernement afin de promouvoir l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce sera l'occasion de faire un état des lieux sur les questions d'accueil des personnes handicapées, le droit à la compensation, les ressources dont ces personnes disposent, l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics, ou encore l'exercice de la citoyenneté.

Rappelons les points essentiels des avancées marquées par la loi de 2005 et qui doivent orienter l’ensemble des politiques publiques : les piliers majeurs en sont une définition du handicap, l’accessibilité comme réponse aux causes collectives de production des handicaps, la compensation comme solution aux incapacités des personnes handicapées et une nouvelle organisation institutionnelle face au risque «manque ou perte d’autonomie ».

Pour n'en citer que quelques-unes, revenons sur les insuffisances de la politique gouvernementale menée depuis 2008, dans l'espoir qu'elles seront débattues lors de la Conférence nationale sur le handicap, et que le gouvernement apportera des réponses à ces questions...

• Parlons de la scolarisation :

M. Paul BLANC, Sénateur des Pyrénées-Orientales qui, lui, remettra son rapport sur la scolarisation des enfants handicapés au Président de la République le 8 juin.
Quel est, à ce stade, mon constat ? 197 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010. Le nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés augmente, il faut s'en féliciter. Mais ce bilan quantitatif ne doit pas cacher des insuffisances "qualitatives " criantes : par exemple le manque, trop souvent constaté, de soutien aux enseignants, ou les tensions sur l'accompagnement des élèves dues au manque d'enseignants suffisamment formés et informés et d'auxiliaires de vie scolaire... L'objectif d'accès à l'éducation pour tous les enfants handicapés ne saurait être atteint si les conditions d'accompagnement et la qualité du suivi de ces enfants ne sont pas remplies. Dans ce domaine-là, la politique du chiffre ne résoudra pas les problèmes, au contraire ! Alors que les suppressions de poste dans le secteur éducatif créent de sérieuses inquiétudes face aux fermetures de classe qui mènent inévitablement à une baisse du taux d'encadrement, comment peut-on croire qu'une telle politique du chiffre ne se fera pas au détriment des enfants handicapés, dont les besoin d'accompagnement de qualité sont encore plus grands que les autres enfants ? Par ailleurs, les efforts faits pour renforcer la formation des professionnels de l'Education nationale et du secteur médico-social sont encore insuffisants.

• Sur les sujets d'emploi et de formation professionnelle :

Il faut rappeler que la vie professionnelle est un élément essentiel permettant la socialisation et l'exercice de la citoyenneté pour tout un chacun. Or, pour les personnes en situation de handicap, l'accès à l'emploi est encore un parcours du combattant, et le maintien et l'évolution dans l'emploi sont trop souvent difficiles, sans parler des perspectives pour l'accès à la retraite dans des conditions financières justes et dignes... Les entreprises adaptées qui se sont engagées pour soutenir l'emploi des travailleurs handicapés font face à des difficultés grandissantes. Peut-on considérer que l'Etat assume ses responsabilités, alors même qu'il va diminuer en 2011 de plusieurs centaines le nombre d'aides au poste, et que Pôle emploi diminue de 6 000 le nombre d'accompagnements de travailleurs handicapés qu'il finance ?

Au-delà de la question des moyens financiers, rappelons que le pacte national pour l'emploi, si ambitieux qu'il paraisse, reste trop vague et peu volontariste, notamment sur les accords d'entreprise et l'accessibilité des lieux de travail, ou sur les questions de la formation professionnelle des jeunes et de celle des accompagnants et des encadrants.

• Sur la question essentielle de l'accessibilité :

Rappelons que d'ici 2015, il reste peu de temps pour atteindre l'objectif de mise en conformité des établissements concernés par la loi de 2005. Or, les efforts effectués sont largement insuffisants. On constate une absence de mesures concrètes sur les questions du logement et de l'accès aux lieux de soins, ainsi que la non parution des derniers textes réglementaires. De plus, le principe d'accessibilité est remis en cause par de nombreux maîtres d'ouvrage, autorités organisatrices de transports, ou bailleurs sociaux, qui mettent en avant les coûts de la mise en conformité des infrastructures et bâtiments pour différer les délais prévus par la loi, ou demander des dérogations... La question des moyens consacrés à l'aménagement des infrastructures de transports et des bâtiments ne peut être occultée. Cependant, l'Etat ne doit pas transiger sur le principe d'accessibilité, qui était un des piliers de la loi de 2005, et qui n'est que la traduction de la liberté fondamentale de circuler dont nous pouvons tous nous prévaloir. Mais au-delà de la défense du principe, il doit se donner véritablement les moyens d'atteindre les objectifs fixés par la loi de 2005 !

En ce qui concerne les politiques du handicap, comme dans tant d'autres domaines, les actions menées depuis 2007 sont bien loin des promesses gouvernementales. Espérons que la conférence qui s'ouvrira le 8 juin sera l'occasion de faire progresser les choses, et non de renouveler des annonces qui ne seront pas suivies d'effet...