Alors qu'au terme de plusieurs mois de consultation, le gouvernement s'apprête à dévoiler les orientations retenues pour une réforme de la dépendance annoncée de longue date, le Parti socialiste a d'ores et déjà formulé ses propres propositions, qui sont à la fois ambitieuses et responsables.

Le premier constat formulé par le Parti socialiste, que je partage, est que nous sommes loin du « tsunami gris » que la droite agite comme prétexte à une action a minima, et qui ne sert en réalité qu'à cacher un manque de volonté politique. Les projections démographiques sur lesquelles s'appuient les perspectives de financement de la dépendance, ainsi que les coûts liés à sa prise en charge, restent à l'horizon 2040 ou 2050 extrêmement difficiles à prévoir avec certitude. S'il faut préparer l'avenir sereinement, il ne faut pas pour autant céder à la panique.

Je me félicite également que les propositions du parti tiennent compte des positions que j'avais exprimées, notamment sur mon blog, à maintes reprises, à savoir qu'il faut aller au-delà de la question financière, qui semble être la seule préoccupation du gouvernement en charge de mener cette réforme. Sur le plan financier, il convient de relativiser les situations : si la question du reste à charge pour de nombreuses personnes âgées dépendantes est un réel problème, menant souvent à des situations insupportables, en revanche il n'est pas impossible de trouver les ressources publiques pour combler les quelques milliards qui seraient nécessaires à une réforme juste et indispensable.

En terme de prise en charge de la dépendance, il existe de fortes inégalités selon les âges, et selon les départements.

Il existe, d'une part, une inégalité de prise en charge des personnes dépendantes selon leur âge, alors que leurs besoins sont les mêmes. Avant soixante ans, une personne aura droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH), qui couvre l'intégralité des dépenses d'aménagement du domicile, du véhicule, de l'aide à domicile... A partir de soixante ans, une personne dépendante aura droit à l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le montant est beaucoup plus faible. Cette inégalité de traitement est inadmissible et va a l'encontre du principe de la loi du 11 février 2005.

Par ailleurs, il faut noter que si la situation financière des départements s'aggrave, et, s'ils assument et revendiquent pleinement leur rôle de "chef de file des politiques gérontologiques", la disparité entre les différents départements (sur le plan démographique, ou sur celui des ressources propres à chaque département) conduit à des inégalités de traitement des personnes dépendantes. Aujourd'hui, les départements assument le coût de l'APA à hauteur de 4 milliards d'euros, contre 1,5 milliards seulement pour l'Etat. Cette inégalité de répartition du poids financier de la dépendance devient de plus en plus difficile à assumer, et si rien n'est fait, nous préparons une véritable « crise de la vieillesse » dans notre pays.

Enfin, autre facteur d'inégalités insupportable, le reste à charge des personnes vivant en établissement demeure, de fait, très élevé : il atteint en moyenne 1500 euros par mois. Cela entraîne un recours aux ressources de la famille et touche donc de manière disproportionnée les familles les plus modestes. Le problème se pose particulièrement, comme le souligne un des rapports d'experts rendus récemment à la ministre Roselyne Bachelot, pour la fraction des résidents à bas revenus (inférieurs à 1000 euros) qui ne bénéficient pas de l'aide sociale à l'hébergement.

Les propositions du Parti socialiste visent d'abord et avant tout à corriger ces inégalités.

D'abord, nous proposons de créer un nouveau champ de la protection sociale, organisé autour d'une CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) renforcée, dotée de vrais moyens et au sein de laquelle les usagers auront une place garantie. Ce sera la véritable instance de pilotage des politiques de la perte d'autonomie et elle aura pour missions de « répartir les moyens financiers, corriger les déséquilibres entre territoires, coordonner l'ensemble des politiques publiques en matière de perte d'autonomie, apporter un appui technique aux institutions et collectivités et soutenir l'innovation par un programme d'investissement ».

Le PS souhaite également garantir un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie à toute personne rencontrant des incapacités dans sa vie quotidienne, quel que soit son âge.

Enfin, pour ne citer que quelques mesures parmi beaucoup d'autres, nous souhaitons solvabiliser les personnes en perte d'autonomie en supprimant les « reste à payer » après APA.

Parmi les éléments de la réforme proposée qui me tiennent particulièrement à coeur, et sans entrer dans les détails de la réforme ambitieuse et responsable que nous proposons, les politiques de prévention et la formation des professionnels de santé et des professions paramédicales tiennent une place de choix.

Le PS est favorable à une politique de santé et de prévention tout au long de la vie, qui verrait la médecine scolaire, la médecine du travail renforcées, et permettrait d'assurer un suivi particulier des personnes âgées après soixante ans par une consultation annuelle. La politique du PS viserait à favoriser l'accès aux soins tout au long de la vie, à améliorer l'alimentation et les conditions de travail, permettre une meilleure prise en compte de la pénibilité et organiser un dépistage précoce des pathologies, le dépistage systématique de l'osthéoporose et des maladies neurodégénératives afin de limiter les facteurs menant à la perte d'autonomie.

Je suis, pour ma part, favorable à l'instauration d'un dépistage systématique, obligatoire et précoce d'un certain nombre de maladies à partir d'un certain âge, notamment les maladies neurodégénératives, qui pourraient permettre de conduire des programmes de prévention de la perte d'autonomie.

De plus, il apparaît que si l'utilité sociale des métiers de l'accompagnement est grande, elle est insuffisamment reconnue. On peut voir dans l'absence de soutien suffisant de l'Etat à la profession des aidants une des raisons au nombre insuffisant d'aidants professionnels et au recours par défaut à des aidants familiaux qui peinent à assumer cette charge alors qu'ils ne sont pas préparés et accompagnés. Il convient, à mon sens, de revaloriser le rôle des infirmiers et des aidants, et envisager la création d'un nouveau métier situé entre l'aide-soignant et l'infirmier pour accomplir un certain nombre de tâches d'accompagnement médico-sanitaire en gériatrie.

Pour améliorer réellement la formation des personnels de santé, certains éléments me semblent essentiels :

• Introduire, dans le cursus de tous les médecins appelés à exercer la médecine générale, un stage ou une formation spécifique de 6 mois, par exemple dans un établissement accueillant des personnes dépendantes,

• Revaloriser la spécialité gériatrie pour attirer les médecins vers celle-ci et permettre une meilleure collaboration avec les médecins généralistes, alors que les besoins vont s'accroître au cours des années à venir. Revaloriser le rôle des infirmiers et des aidants, et envisager la création d'un nouveau métier situé entre l'aide soignant et l'infirmier pour accomplir un certain nombre de tâches d'accompagnement médico-sanitaire en gériatrie,

• La réforme de la dépendance ne sera à la hauteur des enjeux humains et financiers actuels que si les moyens qui y seront affectés sont suffisants. A ce titre, on peut douter de la capacité de la droite à dégager des ressources suffisantes, étant donné le peu de cas qu'elle semble faire de cette réforme dont elle ne cesse, depuis que Nicolas Sarkozy a lancé le débat en grande pompe, de minimiser la portée et la nécessité. 
  

Les propositions de financement du Parti socialiste consistent, tout d'abord, dans le cadre de la grande réforme fiscale qu'il propose, à :

• Renforcer la progressivité de l'impôt, notamment sur les retraites, en fusionnant l'impôt sur le revenu et la CSG dans un impôt citoyen,

• Rétablir les droits de mutation sur les grosses successions (0,6 à 1,3 milliards d'euros),

• Supprimer les réductions de droits sur les donations et successions de la loi TEPA (2 milliards),

• Elargir l'assiette de la contribution solidarité autonomie aux non salariés (1,4 milliards selon l'ADF et 900 millions selon Roselyne Bachelot),

• Etendre et affecter la taxation des jeux de hasard (0,2 milliards).

Par ailleurs, le PS souhaite inscrire dans la loi le principe d'un financement paritaire à 50/50 entre l'Etat et les départements. Cet objectif de financement paritaire de la dépendance me semble  être fondamental pour que le principe de solidarité nationale soit appliqué. C'est également une garantie pour l'égalité de traitement  et de la qualité de services pour tous les citoyens.Cet objectif devra à terme être atteint, mais la première priorité est de renforcer les péréquations et de soulager les départements se trouvant le plus en difficulté.

Enfin, au cours de la mandature, le PS souhaite doubler l'enveloppe consacrée à l'APA (environs 5 milliards supplémentaires), ce qui suppose que des ressources supplémentaires soient dégagées. Sur les pistes de financement, celles que je souhaiterais particulièrement mettre en avant sont l'affectation d'une fraction des droits de succession au financement de la perte d'autonomie, et l'affectation de 0,1 point de CSG à la CNSA.

La réforme de notre système de prise en charge de la dépendance sera l'un des éléments majeurs qui vont occuper les travaux parlementaires au cours des semaines à venir. Elle représente des enjeux très importants qui définiront la capacité de notre pays à préparer le vieillissement de sa population au cours des prochaines décennies. En ayant pour objectif de faire prévaloir les principes d'égalité d'accès à un service public de qualité, de justice sociale, et de solidarité inter et intra générationnelle, le Parti socialiste sera au rendez-vous de ce débat. Il portera, face à celles de la majorité présidentielle, des propositions alternatives à la fois à la hauteur des enjeux et responsables d'un point de vue budgétaire.