Jeudi 22 septembre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont été dévoilées par Xavier Bertrand. Le débat qui s'est ouvert hier à l'Assemblée nationale intervient dans un contexte particulièrement difficile : en septembre dernier, nous apprenions que le déficit de la sécurité sociale avait atteint un niveau jusqu'ici inégalé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 fait donc à juste titre la part belle à la priorité que constitue la maîtrise des dépenses de santé. Mais, une fois encore, la crédibilité et la responsabilité que revendique la majorité présidentielle n'est que poudre aux yeux : c'est un prétexte visant à imposer des mesures de rigueur injustes et inefficaces.

Si l'on ne parle que de questions financières, le bilan de dix ans de gestion de la Sécurité sociale par la droite est bien triste : l'équivalent du budget d'une année entière aura été consacré seulement au remboursement des intérêts de la dette ! La Cour des comptes a rappelé que la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale ne pouvait pas absorber plus de 11 milliards de déficit social par an. Nous sommes actuellement au-delà de ce seuil, et les déficits alimentent donc une dette qui s'élevait en 2010 à plus de 130 milliards. En laissant la situation se dégrader lentement, le gouvernement fait avant tout le jeu des organismes privés, au détriment des plus démunis qui peinent déjà souvent à trouver le moyen de se faire soigner.

Des mesures visant à baisser le prix des produits de santé, des initiatives visant à baisser le taux de remboursement des produits à service médical rendu insuffisant, ou à taxer davantage le chiffre d'affaire des laboratoires pharmaceutiques, ne permettront qu'une réduction temporaire des déficits de l'Assurance maladie.

Avec son plan de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ne s'attaque pas aux tendances de fond qui expliquent l'augmentation continue de nos dépenses de santé, et ne parviendra pas non plus à résoudre les multiples problèmes qui rongent notre système de santé depuis plusieurs années. Pire encore, la réduction de l'ONDAM, ou la limitation des déficits hospitaliers, risqueraient de contribuer à la dégradation de notre système de soins, car ces mesures gestionnaires s'appliquent de manière aveugle, sans tenir compte des situations dramatiques que certains établissements, certains assurés, et certains territoires connaissent aujourd'hui.

De plus, la dégradation de l'état de notre système de santé au cours des dernières années appelle des mesures allant bien au-delà de la gestion pure et simple des déficits. Nous ne pourrons pas résoudre les problèmes de notre système de soin, qui sont plus qu'un dérapage des déficits, sans donner un cap clair et nouveau à nos politiques de santé publique. Le contrôle des dépenses et l'équilibre des comptes n'est qu'une composante de l'équation. La gestion purement comptable ne doit pas occulter la forêt des crises que notre système de santé traverse : crise de vocation des médecins généralistes, vieillissement de la population, déserts médicaux, augmentation du reste à charge pour les patients...

Une politique de santé globale et cohérente est plus que jamais nécessaire, il en va de la survie d'un des piliers de notre système de protection sociale ! Pour résorber durablement le déficit structurel de la sécurité sociale, il existe trois leviers d'action, qu'il faut activer simultanément, tout en introduisant davantage de démocratie dans la gestion même du système de protection sociale. D'abord, mener une politique active de l'emploi. Ensuite, avoir le courage de dire aux Français que les recettes devront être augmentées. Il faudra donc de nouveaux prélèvements : une réforme de l'assiette fiscale des prélèvements sociaux doit être engagée. Enfin, il faut mener une politique cohérente et efficace de prévention des risques. Seuls 7% des dépenses de santé lui sont aujourd'hui consacrés. C'est bien trop peu. Aucune des mesures proposées par le gouvernement ne s'engage dans cette voie. La manière dont les politiques de santé sont élaborées et débattues, et la place faite à la société civile dans la gestion et le contrôle de notre système de santé doivent être profondément modifiées.

En donnant à un Conseil Economique et Social renforcé et renouvelé des compétences en matière d'orientation et de vote des budgets de la Sécurité sociale, nous donnerons aux grands choix de société qu'appellent les problèmes de nos systèmes de retraites et de santé une réelle légitimité démocratique. Le gouvernement affiche l'objectif de diviser par deux le déficit de l'Assurance maladie d'ici 2012.  

Dans l'hypothèse très optimiste d'une croissance de 1,75% de notre économie (qu'aucun économiste ne juge plus à ce jour crédible), il prévoit une baisse du déficit du régime général de la Sécurité sociale, qui serait ramené à 13,9 milliards en 2012. C'est même là un des arguments de campagne de la majorité pour la prochaine présidentielle. Mais ne nous y trompons pas, si les trois leviers d'action politique que j'ai cités ne sont pas actionnés rapidement, de manière cohérente, coordonnée et surtout démocratique, il nous sera impossible de contrôler l'explosion des dépenses sociales et le dérapage des comptes sociaux. Nul doute qu'il faudra du courage et de la détermination au prochain Président de la République pour faire les choix difficiles qui s'imposent. Mais repousser l'heure des réformes radicales n'est désormais plus une option : il en va de la survie de notre système de Sécurité sociale.