Monsieur le Président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, mes chers collègues, voilà près de quinze ans que je siège à l’Assemblée et, comme le président de la commission des finances, je viens de vivre un moment historique. Le rapporteur du projet de loi vient en effet de demander à ses collègues de le rejeter ou en tout cas d’en revoir les fondamentaux, de même que le président de la commission des finances et, en commission, le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le ministre, ce projet de loi est le résultat de dix ans de politique sociale désordonnée, faite d’incertitudes et totalement instable. Il est à mettre en perspective avec trois autres projets que nous allons examiner : la réforme des retraites, bien entendu, mais aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 – qui devrait être présenté demain en conseil des ministres – et le projet de loi de finances, qui est en cours d’examen. Dès lors nous ne pouvons que constater notre difficulté à analyser de manière globale le projet de réforme que nous avons sous les yeux puisque les conséquences budgétaires nous en sont encore inconnues ! L’examen en commission, puis au titre de l’article 88 cet après-midi, ne nous a pas éclairés sur le choix du Gouvernement et sur celui de la majorité. On le sait, un malaise a été ressenti tout au long de l’après-midi dans les rangs de la majorité. Il n’est pas besoin de rappeler l’opposition du groupe socialiste.

Venons-en à présent à la forme : une procédure accélérée. Il y a donc urgence, mes chers collègues, à examiner ce texte. Nous sommes au moins d’accord sur ce point : nous pensons en effet qu’il y a urgence à régler le problème de la dégradation des comptes sociaux qui, sous le poids de vos piétinements, ne cessent de s’aggraver.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale n’est plus en mesure d’accumuler de nouveaux déficits. Ce n’est d’ailleurs pas son rôle. Cet organisme, créé pour permettre la couverture d’un besoin de trésorerie courante, n’a pas pour mission de couvrir un déficit permanent des comptes sociaux. Cela a été rappelé. Pourtant, en 2009 et 2010, vous avez obligé l’ACOSS à se financer à court terme sur les marchés financiers, avec les risques que cela comporte et que nous connaissons tous. Même la Cour des comptes s’est inquiétée de cette gestion des découverts par le Gouvernement. Faut-il rappeler que l’ACOSS est devenu le premier émetteur de billets de trésorerie d’Europe, que la charge sur les marchés extérieurs coûte indirectement à l’assuré social ? Les intérêts payés depuis 1996 sont, à eux seuls, supérieurs à l’équivalent d’une année d’IRPP.

L’exposé des motifs du projet de loi organique indique que le Gouvernement souhaite apporter une solution durable. C’était précisément le sens de la loi organique déjà votée par votre majorité. La CADES devait être fermée à clé : à nouvelle béance, nouvelles recettes. Il n’est plus question de promesses ; ici, il s’agit tout simplement de renoncement.

Si nous partageons l’objectif affiché par le président Warsmann, nous ne sommes évidemment pas d’accord sur les moyens à utiliser. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en débattre. Il s’agit de ne pas faire supporter aux générations futures la dette sociale. La question est bien de savoir comment répartir équitablement entre nos concitoyens l’effort de financement de cette dette, arsenic de notre modèle social.

En outre, votre souhait d’apporter une solution pérenne au problème de la dette sociale ne parvient pas à occulter la passivité et le laxisme des gouvernements qui se sont succédé au fil des dernières années, prenant de mauvaises orientations sur la base de prévisions erronées. Dois-je vous rappeler qu’en 1996, année de création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale par le gouvernement d’Alain Juppé, les déficits sociaux cumulés s’élevaient à près de 21 milliards d’euros ? Dès 1997, 13 milliards d’euros ont été transférés à la CADES, une somme correspondant aux déficits sociaux hérités d’une période où votre majorité gouvernait.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait alors accompagné cette mesure d’une réforme de la CSG visant à élargir l’assiette de cette contribution. En 2004, sous le gouvernement Raffarin, Philippe Douste-Blazy avait déjà décidé de transférer 50 milliards d’euros de plus, dans le cadre de son plan de redressement de la sécurité sociale Sans vouloir vous accabler, monsieur le ministre, la lecture de l’exposé des motifs de cette loi Douste-Blazy serait cruelle à vos oreilles. L’affaire était définitivement réglée, nous jurait-on.

Cette loi Douste-Blazy est d’ailleurs à peu près conforme à la loi Hôpital, patients, santé et territoire ou assez proche de la loi Fillon sur les retraites. Chaque fois, dans cet hémicycle, vous nous avez expliqué que l’affaire était réglée, entendue et qu’il n’y avait qu’une seule vérité. Vous envisagez d’allonger la durée d’amortissement de la CADES. Une analyse très simple des chiffres s’impose. Avez-vous noté que, depuis 1996, la CADES a repris 134,6 milliards d’euros de dettes, qu’elle en a déjà amorti environ 45 milliards et que, par conséquent, il ne lui reste pas moins de 86,8 milliards d’euros à amortir ?

Au passage, je vous rappelle que la CRDS aurait dû être éteinte en 2012 selon les ordonnances Juppé. Vous prétendez que la construction d’une économie sociale pérenne et saine passe par un allongement de la durée de la vie de la CADES et par un cumul supplémentaire de dettes. C’est tout le contraire : la période 1985-2005, soit vingt-cinq ans, correspond précisément à l’équivalent d’une génération appelée à payer vos expédients. La CADES se transforme en un amas de dettes, et la loi reste muette sur ses conséquences après 2012, sur les contraintes qui pèseront alors sur le législateur.

Monsieur le ministre du budget, vous avez ouvert le débat sur la CRDS après 2012. Il faudra que vous l’approfondissiez et que vous nous en disiez un peu plus tout à l’heure. Augmentation de la CRDS ou désengagement massif en matière de protection sociale ? Telle est la question à laquelle il vous faudra répondre. Que prévoyez-vous, monsieur le ministre ? D’ores et déjà, votre projet combine une augmentation des impôts – contrairement à ce que vous avez dit –, un alourdissement de la dette sociale et surtout le « siphonage » du Fonds de réserve des retraites. Ce faisant, vous créez un impôt sur les naissances : allonger la durée de la vie de la CADES revient à éloigner l’horizon d’extinction de la dette sociale et, par là même, à décrédibiliser notre système de protection sociale L’enfant à naître paiera nos dépenses sociales, c’est la définition d’un impôt sur les naissances.

Ce report est inacceptable puisqu’il ferait supporter la charge de cette dette par les générations futures. Cette méthode – repoussée à juste titre par des élus de vos rangs comme nous venons de l’entendre – constitue une injustice formidable. Vous êtes un jeune ministre, promis à un bel avenir. Quel regard porterez-vous sur cette décision lorsque vous aurez vous-même l’âge du départ légal à la retraite, c’est-à-dire soixante-sept ans, en 2025, date d’extinction de la dette sociale ?

Cela m’amène à vous parler du Fonds de réserve des retraites. Le pillage consiste à mobiliser les ressources du FRR non pas pour préparer le tournant démographique de 2020 – ce qui avait été initialement prévu –, mais pour assurer le financement immédiat des déficits de l’assurance vieillesse à compter de 2011.

D’ailleurs, vous n’avez toujours pas expliqué comment la France passera la bosse démographique de 2020. Puisque vous vous référez souvent aux systèmes de retraites des autres pays européens, je vous rappelle que l’Allemagne – comme beaucoup d’autres – dispose d’un fonds pour passer ce cap. Nous serons donc le seul pays en Europe à ne plus avoir de fonds de réserve pour cette période.

En ce jour de forte mobilisation, monsieur le ministre, la France tout entière a les yeux rivés sur ses élus nationaux. Comme si cela ne suffisait pas, vous remettez en cause le droit à la retraite, symbole du progrès social. Cette réforme injuste est surtout une réforme bâclée du point de vue financier.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’ores et déjà un déficit de 7 milliards d’euros. Vous allez nous le confirmer, monsieur le ministre. En y ajoutant le fonds social vieillesse, on tourne à plus de 12 milliards d’euros. Comment osez-vous soutenir que la réforme des retraites est en marche alors que la CNAV et le FSV vont afficher un déficit cumulé de plus de 12 milliards d’euros l’année prochaine ? La rigueur que vous revendiquez serait-elle finalement une notion dont la définition varie en fonction des humeurs du Gouvernement ? Vous prônez une austérité salvatrice de notre modèle social et présentez la réduction des déficits publics comme le seul moyen de sauver notre État de la faillite. Dans le même temps, vous vous apprêtez à déverser 80 milliards d’euros de dettes supplémentaires dans la CADES et à en prolonger l’échéance jusqu’en 2025. La dette de la CADES passera ainsi de 87 milliards d’euros fin 2010 à plus de 160 milliards d’euros début 2011 !

Grâce à ce nouveau coup de pouce, la dette contenue dans la CADES aura été multipliée par huit en l’espace de quinze ans ! Ces chiffres sont colossaux, monsieur le ministre.

Sans doute a-t-on tendance à perdre le sens des réalités lorsque l’on sait que le déficit annuel de l’État dépasse 150 milliards d’euros, mais tout de même ! Une dette sociale de 160 milliards d’euros, cela représente 13 % de la dette de l’État.

Ajoutons que cette dette se compose uniquement de déficits de fonctionnement, comme l’a rappelé le président Warsmann. Qui plus est, cette dette ayant un caractère assurantiel, nous serions bien inspirés de constituer des provisions en vue de financer les risques sociaux.

À cet égard, je ne comprends toujours pas la forme de taxation des contrats mutualistes, dits contrats responsables. Vous voulez imposer au monde mutualiste des transferts de charge jusqu’alors socialisés. Compte tenu de leurs règles prudentielles, ces organismes de prévoyance n’auront d’autre choix que de faire peser cette charge sur les assurés sociaux.

Au fond, la CADES ressemble de plus en plus à un crédit revolving, ce qui précisément vous n’avez de cesse de dénoncer dans vos interventions, monsieur le ministre. Est-il besoin de rappeler que la CADES a déjà payé 30 milliards d’euros d’intérêt aux banques depuis sa création ? Vos déficits font parfois le bonheur et les bonnes affaires de certains.

En 2005, ici même, à l’occasion de l’examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la sécurité sociale, il avait été décidé que tout nouveau transfert de dette à la CADES soit accompagné d’une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.. Autrement dit, monsieur le ministre, il était en principe interdit de prolonger la durée de vie de la CADES, et ce dans le but de mettre un terme à l’accumulation des dettes contenues dans cette caisse au gré des ponctions gouvernementales.

Or vous faites précisément le contraire : cinq ans plus tard, placés au pied du mur, vous dérogez à vos propres principes. En outre, il est déconcertant de constater que vous-même qui, hier encore, prétendiez apporter des limites à l’élargissement incessant des missions de la CADES, prévoyez aujourd’hui d’augmenter de 150 % le montant de la dette qu’elle doit amortir, en ajoutant 80 milliards d’euros aux 80 milliards actuels, ce qui porte l’addition à 160 milliards d’euros. Cette somme est constituée de plusieurs composantes.

Première composante : les 34 milliards d’euros de dette de crise, dite conjoncturelle, portant sur les déficits cumulés des caisses nationales – CNAF, CNAV, FSV –, constatés fin 2010 et supportés par l’ACOSS au titre de la trésorerie courante du régime général.

Seconde composante : la dette structurelle de la CNAMTS pour 2009, 2010 et l’exercice à venir dont nous n’avons pas encore voté le budget, pour un total de 34 milliards d’euros.

Enfin, la dernière composante est anticipée : il s’agit des 62 milliards d’euros de déficits à venir de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse pour la période 2011-2018.

Vous anticipez des déficits à venir. Cette prévision est clairement un constat d’échec de la réforme de François Fillon de 2003 que nous avions dénoncée. Plus grave encore : elle souligne aussi l’échec de la loi Woerth sur les retraites.

Nombre de mes collègues l’on rappelé, rien ne nous permet de démontrer que ce texte de loi assure un équilibre financier, bien au contraire puisque vous anticipez des déficits à venir.

Vous prévoyez aussi – sans le dire évidemment – d’augmenter les impôts afin de faire face à l’obligation légale d’amortissement des dettes transférées à la CADES.

Soyons honnêtes un instant : la réduction de certaines niches fiscales n’est rien d’autre qu’une hausse déguisée des impôts. Supprimer une dépense fiscale revient à augmenter les impôts.

Venons-en maintenant aux ressources que vous souhaitez affecter à la CADES, appelée à apurer les 160 milliards euros de dettes à venir. Monsieur le ministre, vous nous avez proposé des recettes nouvelles. Il s’agit d’abord de 3,2 milliards d’euros par an, pour reprendre 34 milliards d’euros de dette correspondant au déficit structurel des exercices 2009 et 2010 du régime général, du fonds de solidarité vieillesse et du déficit prévisionnel de l’assurance maladie pour 2011.

Autre recette : la réinstauration de la taxe de 3,5 % des contrats d’assurance maladie dite « solidaire et responsable ». De toute manière, elle sera supportée par les assurés sociaux. Troisième recette : la taxation forfaitaire des sommes placées dans la réserve de capitalisation de sociétés d’assurance qui rapportera 1,4 milliard d’euros. Mais c’est un one shot ; autrement dit, cela ne marche qu’une fois.

Quatrième recette : les encaissements dans les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports qui vont aussi permettre de récupérer 1,4 milliard d’euros.

Enfin, le chèque cadeau, l’emballage complet : le pillage du Fonds de réserve des retraites, soit 34 milliards d’euros. Comment ne pas s’étonner que des jeunes soient dans la rue aujourd’hui ?

Mon collègue Alain Vidalies l’a excellemment rappelé dans une question au Gouvernement, cet après-midi : si les jeunes sont dans la rue, c’est aussi parce qu’ils conviennent que vous pillez le Fonds de réserve des retraites, c’est-à-dire la caisse de retraite des jeunes générations. Ils ont raison de manifester leur inquiétude et leur mécontentement.

Vous voulez faire croire aux Français que les solutions que vous préconisez sont techniquement les seules possibles. Mais nous ne sommes pas dupes, et nos concitoyens non plus : les ressources affectées à la CADES dans le cadre du transfert des 86 milliards d’euros ne seront pas pérennes. Nous le savons d’ores et déjà. Le Gouvernement a laissé dériver les comptes sociaux sans prendre les mesures structurelles nécessaires.

Vous n’étiez certainement pas là en 2001, madame Vasseur, mais les comptes sociaux, eux, étaient équilibrés, en tout cas pour ce qui était des caisses de retraites et de l’assurance maladie ! Les mesurettes que vous envisagez ne suffiront pas à atténuer la dette sociale malgré ce que vous alléguez.

Pour justifier vos mesures, vous affirmez que les déficits actuels sont dus à la crise économique et qu’il est donc nécessaire de ne pas augmenter les prélèvements sociaux – relevons au passage que les prélèvements obligatoires, à croire la promesse du Président de la République, ne devaient pas augmenter alors qu’ils ont crû de près de trois points depuis quatre ans qu’il est chef de l’État.

Or ce déficit ne s’explique pas uniquement par la crise économique. Notre pays n’a certes par été épargné par celle-ci mais le déficit est pour deux tiers un déficit structurel qui existait avant la crise et qui se maintiendra après. Même en gommant les effets de la crise, le déficit structurel de la sécurité sociale reste compris chaque année entre 10 et 15 milliards d’euros. Les choix du Gouvernement sont donc davantage responsables de ce trou que la crise elle-même.

Depuis des années, les colmatages effectués sur le dos des assurés, les exonérations de cotisations sociales offertes par le Gouvernement en cadeau aux entreprises privent la sécurité sociale de ses ressources. Encore une fois, vous jouez la facilité : la CADES, originellement caisse d’amortissement de la dette sociale, est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants devenue variable d’ajustement. D’une solution originale et limitée, adaptée à une dette sociale exceptionnelle, on est passé à une mécanique rampante dont on ne perçoit plus ni la cohérence, ni les limites.

Notre pays ne peut s’offrir le luxe d’avoir à côté d’un budget de l’État, lui-même structurellement déficitaire, un budget social qui, lui aussi, hypothèque durablement son avenir en gonflant la dette.

L’urgence est donc de trouver des ressources nouvelles. Faut-il rappeler que l’ensemble des avantages fiscaux représente aujourd’hui une masse annuelle de plus de 115 milliards d’euros qui ampute d’autant les budgets de l’État et de la sécurité sociale ? Ne serait-ce pas dans cette voie que le Gouvernement pourrait chercher des solutions ?

Creuser davantage dans la CADES et prolonger toujours plus l’échéancier de l’amortissement, c’est repousser de manière irresponsable ce poids mort sur les jeunes générations, sans proposer de solution à long terme au problème du remboursement de la dette sociale.

Le vent de colère qui gronde dans les rangs de votre majorité, monsieur le ministre, montre bien que ce texte propose un marché de dupes à nos concitoyens, contrairement à ce que prétend le Gouvernement. Derrière l’objectif affiché de ne pas augmenter les prélèvements sociaux, le schéma de financement présenté aboutit soit à réduire les objectifs de l’État providence, soit à faire supporter le report de la dette sur d’autres. Je rappellerai, entre autres, les cadeaux effectués à travers la loi TEPA, le bouclier fiscal et la baisse de la TVA pour certaines catégories.

Votre gestion est, de ce point de vue, plutôt calamiteuse. La politique fiscale et sociale que vous menez est injuste, coûteuse et particulièrement inefficace.

En conclusion, si nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi, c’est bien en raison de sa nature même. Revenir sur une loi organique, monsieur le président de la commission des lois, quelques années après son adoption par les mêmes députés que ceux qui siègent aujourd’hui dans cet hémicycle est un procédé pour le moins douteux. Comme est douteux l’examen, dans le cadre d’une réunion de commission au titre l’article 88, d’un amendement revenant totalement sur le texte du Sénat. Comme est douteux encore l’examen de ce texte en urgence, dont une partie est discutée aujourd’hui, sans aucune contrainte, alors que le reste pourra, à croire les dernières informations, être débattu vendredi. Tout cela n’est pas sérieux, ni sur le fond, ni sur la forme. Ce projet de loi n’est ni lisible ni compréhensible.

On nous demande, M. Warsmann l’a rappelé, de faire converger nos politiques budgétaires avec l’Allemagne. Depuis plusieurs mois, il est effectivement question de convergence fiscale et de rapprochement des nomenclatures comptables. Le Président de la République nous a demandé de mieux organiser les cadrages budgétaires, notamment s’agissant des lois de finances, de manière à ne pas laisser de place au hasard dans les choix du Gouvernement. J’estime qu’il est quelque peu risible que cette proposition nous soit faite à la fin du quinquennat, au moment où nous nous apprêtons à voter son dernier budget ou presque. Dans ces conditions, pourquoi revenir sur le seul dispositif encadré par une loi organique ?

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à vous pencher à nouveau sur la question de la dette sociale afin de trouver d’autres solutions adaptées à la situation actuelle, justes socialement et économiquement, et de nature à financer notre système de protection sociale.

Tous les orateurs précédents ont fait appel à la conscience et à la responsabilité des députés. Chacun, en conscience et en responsabilité, peut à cet instant approuver la motion que le groupe socialiste vient de présenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)