TITRE IER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IER — Pilotage des régimes de retraite
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Article 3 - Amélioration du droit à l’information des assurés
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M. Pascal Terrasse, député. - Dès lors que l’information donnée aux futurs retraités est aléatoire, à quoi sert-elle ? Si cela n’engage pas les régimes, on peut dire tout et n’importe quoi !
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M. Pascal Terrasse, député. - De deux choses l’une, soit on est dans un système d’information a priori, auquel cas l’amendement est superflu, soit il s’agit de délivrer une information a posteriori, sur la carrière passée, et l’on ne voit pas bien où serait la marge d’erreur.
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Article 3 decies - Réforme systémique
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M. Pascal Terrasse, député. - Je comprends mal l’intention de cet article 3 decies. J’ai écouté Isabelle Debré avec attention. Elle nous a expliqué que la réforme que nous allons voter est importante mais qu’il faut aller plus loin, vers une réforme systémique, véritablement pérenne. Il faut donc en déduire, a contrario, que la réforme d’aujourd’hui ne le sera pas, comme ne l’a pas été la réforme de 2003, dont on nous disait qu’elle avait vocation à résoudre les problèmes à l’horizon 2020 et sur laquelle il faut revenir dès à présent.
Je voudrais être sûr de comprendre..., à moins que cette réforme ne soit faite que pour permettre de passer l’élection présidentielle. De deux choses l’une : soit on réforme en s’appuyant sur l’architecture du régime par répartition dont on fait jouer les paramètres, en l’occurrence ceux qui touchent à la démographie ; soit on s’engage dans une réforme systémique et il n’y a pas trente-six solutions : c’est soit le régime par capitalisation, soit le régime par points, soit le régime en comptes notionnels.
Je rappelle, s’agissant du régime par points, et Dominique Leclerc, qui est membre du Cor, pourra vous le confirmer, que nous disposons déjà de l’ensemble des données.
Quant au système en comptes notionnels, il reste fondé sur l’appel à cotisation, comme le régime par répartition, et son déficit tendanciel doit être comblé par l’Etat. Voyez l’exemple de la Suède, où le régime est très déficitaire. J’ai travaillé aux côtés de Terra Nova mais après avoir trouvé des mérites au système, je suis maintenant dubitatif au vu des données du Cor.
Nous disposons donc de toutes les informations. A quoi bon, par conséquent, cet article, sinon à faire plaisir à la CFDT, qui revendique un diagnostic partagé sur la réforme systémique ? Nous sommes convaincus que cette réforme n’est pas la vraie réforme, loin de là...
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Mme Isabelle Debré, sénateur. - Dire que cette réforme est nécessaire n’interdit pas de poursuivre la réflexion. Ceci pour répondre à l’interpellation de Pascal Terrasse. Voyez les déclarations de M. Cohn-Bendit, ce matin, qui invite à engager le débat...

M. Pascal Terrasse, député. - Pourquoi ne pas l’engager tout de suite ?
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CHAPITRE II - Durée d’assurance ou de services et bonifications
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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES RÉGIMES
CHAPITRE IER — Age d’ouverture du droit
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Article 6 - Relèvement de l’âge d’annulation de la décote
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M. Pascal Terrasse, député. - Nous avons eu un long débat sur la pénibilité, qui ne saurait être traitée comme l’incapacité, l’invalidité ou la dépendance, questions sur lesquelles l’Assemblée nationale s’est révélée être en recul par rapport au Sénat.
Le Sénat avait souhaité quelques avancées - mais bien timides ! Or vous nous proposez de revenir à ce qui existe déjà puisque, actuellement, un taux d’incapacité supérieur à 50 % ouvre des droits à bonification, donc la possibilité d’un départ anticipé. Et on peut tout faire dire à un décret... Les handicapés seront contraints de se tourner vers les MDPH et la PCH, ce qui, soit dit en passant pour M. Méhaignerie qui y est sensible, revient à un transfert de charges vers les collectivités territoriales. Et ils subiront une décote. Double punition ! Cet amendement est terrifiant !
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CHAPITRE II - Limite d’âge et mise à la retraite d’office
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CHAPITRE III - Limite d’âge et durée de services des militaires
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CHAPITRE V - Durées de services
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CHAPITRE VI - Dispositions relatives à certains statuts particuliers
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TITRE III - MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE
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TITRE IV - PÉNIBILITÉ DU PARCOURS PROFESSIONNEL
CHAPITRE IER - Prévention de la pénibilité
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CHAPITRE II - Compensation de la pénibilité
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CHAPITRE III - Dispositions communes
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TITRE V - MESURES DE SOLIDARITÉ
CHAPITRE IER - Dispositions applicables aux régimes des exploitants agricoles
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CHAPITRE IER BIS - Dispositions relatives à l’assurance veuvage
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CHAPITRE IER TER - Autres mesures de solidarité
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TITRE V BIS A - MESURES RELATIVES À L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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TITRE V BIS - MESURES RELATIVES À L’EMPLOI DES SENIORS
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Article 32 bis B - Prorogation du versement de l’allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu’à l’âge légal de leur départ en retraite
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M. Pascal Terrasse, député. - L’allocation équivalent retraite (AER) a été créée par les socialistes en 2001, pour assurer un revenu décent aux salariés ayant connu une carrière longue et se trouvant privés d’emploi avant l’âge de la retraite. Le Gouvernement voulait la supprimer mais a finalement décidé de la maintenir. L’âge limite prévu par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante ans par l’article R. 351-2 mais, si je comprends bien, il s’agit ici de prolonger l’allocation jusqu’à soixante-deux ans.

M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’Assemblée nationale. - En effet, il s’agit d’éviter toute rupture dans le bénéfice de l’allocation. L’amendement ne change d’ailleurs rien au fond.

M. Pascal Terrasse, député. - Qui paiera ?

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Cette question devra être réglée dans le cadre de la loi de finances.

M. Pascal Terrasse, député. - L’article garantit les droits de ceux qui perçoivent déjà l’AER mais qu’adviendra-t-il des autres ?
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TITRE V TER - MESURES RELATIVES À L’ÉPARGNE RETRAITE
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TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
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