Le nombre de gardes à vue s’est accru de façon exponentielle ces dernières années pour atteindre près de 800 000 si l’on inclut les gardes à vue liées aux infractions routières. Deux causes principales justifient ce constat : le fait que le nombre de gardes à vue ait été considéré comme un indicateur de l’efficacité policière et le fait que les officiers de police judiciaire placent en garde à vue toute personne interrogée après arrestation.

En outre, la Cour européenne des Droits de l’Homme, affirmant progressivement la nécessité de l’intervention d’un avocat auprès de l’individu placé en garde à vue, une réforme de la garde à vue française est peu à peu apparue comme incontournable.

Parallèlement, le Conseil constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 30 juillet 2010, la procédure de garde à vue non conforme à la Constitution, en raison de l’absence effective d’un avocat lors des interrogatoires, mais aussi du recours accru à la garde à vue, notamment pour des infractions mineures. Quant à la Cour de Cassation, elle a rendu trois arrêts le 19 octobre 2010, qui abondent dans le même sens que la décision des Sages du Conseil constitutionnel.

La réforme du Gouvernement est à la fois tardive et incomplète. Nous avions déposé en 2010 une proposition de loi visant à réduire l’arbitraire et les abus qui entourent cette procédure attentatoire aux libertés fondamentales. Aujourd’hui le Gouvernement avance à reculons. Le projet de loi initial prévoyait par exemple de remplacer la garde à vue par le principe de l’audition libre, sans avocat…

La principale avancée de cette réforme sera le droit d’être assisté d’un avocat dès le début d’une garde à vue. Toutefois, le rapporteur et le ministre ont tenté, par le biais d’un amendement, finalement rejeté, de réduire le délai de carence institué pour donner le temps à l’avocat d’être présent auprès d’une personne gardée à vue de moitié ; rendant dès lors l’avancée majeure du texte ineffective.

Pour ce qui est du reste du texte, les lacunes sont importantes…