L’Assemblée nationale a, ce mardi 7 décembre 2010, rejeté, par scrutin public, trois propositions de lois présentées par l’opposition, à l’initiative du groupe GDR (Gauche Démocrate et Républicaine).

Toutes trois ont donc été balayées d’un revers de main par les parlementaires de la majorité présents dans l’hémicycle, malgré l’importance des thèmes évoqués :
Une proposition de loi garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire,
Une proposition de loi pour une fiscalité juste et efficace,
Une proposition de loi relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l’article 11 de la Constitution.

Cette dernière mérite une attention toute particulière.

Rappelons-le, le 21 juillet 2008, était adoptée la révision constitutionnelle qui devait faire évoluer notre système vers plus de démocratie, aux dires du Gouvernement.

La majorité vantait alors les mérites de la grande nouveauté : la création d’un référendum d’initiative partagée prévue par le nouvel article 11 de la Constitution.

Plus de deux ans après l’adoption de cette révision constitutionnelle, la loi organique visant à permettre la mise en œuvre de cette nouvelle procédure référendaire n’a toujours pas été déposée par le Gouvernement.

En octobre 2009, le groupe socialiste défendait une proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution afin de rappeler la nécessité impérieuse de rendre effective une procédure démocratique prometteuse.

Aussi le rejet du Gouvernement, aujourd’hui, s’entend comme le renoncement à voir s’appliquer cette nouvelle procédure qui constituait l’une des rares avancées de la révision constitutionnelle de 2008. Une telle attitude peut d’ailleurs s’assimiler à la trahison d’une promesse faite par le constituant au peuple lui-même.

Nous n’avons plus désormais qu’à espérer que la France fera mieux que l’Italie, qui a mis 23 ans pour adopter la loi permettant la mise en œuvre du référendum populaire (adopté en 1947, l’article 75 de la Constitution italienne n’entre en vigueur qu’avec la loi du 25 mai 1970).