Blog de Pascal Terrasse Député de l'Ardèche
Ce lundi 8 février 2016, Pascal TERRASSE remettra au Premier ministre Manuel VALLS son rapport sur les enjeux de l’économie collaborative dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en octobre dernier.
A l’issue de 74 auditions et d’une consultation inédite sur la plateforme Parlement et citoyens , le Député de l’Ardèche a présenté des propositions visant à libérer tout le potentiel de ce secteur tout en essayant d’en limiter les comportements abusifs.
L’économie collaborative est un phénomène de société qui transforme nos comportements. C’est dans le même esprit d’innovation que ce premier rapport parlementaire collaboratif a été pensé.
Le constat est clair : l’économie collaborative est déjà très présente dans la société française. Près d’un français sur deux a déjà vendu ou acheté à un autre particulier sur internet en 2015, alors qu’ils étaient moins d’un tiers il y a dix ans .
La France est un des leaders dans le domaine : 276 plateformes, dont 70 % sont françaises, sont actives sur le marché français. L’objectif des pouvoirs publics doit donc être d’accompagner et de ne pas briser cette dynamique qui a des impacts positifs sur l’ensemble de l’économie, en témoignent les partenariats qui se nouent entre plateformes et entreprises classiques.
Pour Pascal TERRASSE : « l’économie collaborative n’est pas l’ubérisation. Elle est porteuse de promesses et d’ambitions. Grâce au numérique, des communautés toujours plus larges peuvent créer une nouvelle forme d’intelligence collective dans la gestion des ressources, faire émerger une alternative crédible à des modes de consommation intensive qui s’essoufflent ».
Pour cela, à travers 19 propositions, le député Pascal Terrasse a développé 4 grands axes. Tout d’abord, l’économie collaborative a un fort potentiel de développement et les pouvoirs publics doivent l’accompagner, en particulier les jeunes entreprises et celles qui sont en phase de création. L’économie française dans son ensemble bénéficiera de ce dynamisme.
Ensuite, il convient de sécuriser le modèle de l’économie collaborative et des plateformes. La transparence doit être un gage de confiance pour le consommateur et d’équité vis-à-vis de l’économie traditionnelle. L’installation dans le paysage de plateformes dominantes exige de lutter contre les logiques de fort à faibles : en faisant la transparence sur leurs pratiques et en créant un espace de notation sur lequel chacun pourra comprendre et évaluer la fiabilité de leurs systèmes d’avis ou la loyauté de leurs pratiques commerciales. Il faut également mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs, sur les plateformes et au-delà, et améliorer leur protection sociale. La convergence des droits sociaux entre les indépendants et les salariés doit devenir effective. Les plateformes doivent aussi soutenir les démarches de formation des utilisateurs et étendre les droits (accès au logement, au crédit) qui sont généralement réservés aux salariés.
Enfin, le succès de l’économie collaborative ne doit pas être seulement le résultat d’une stratégie de contournement des règles. Pour sortir du climat anxiogène qui a accompagné l’émergence des plateformes, il faut rétablir l’égalité de traitement entre l’économie traditionnelle et l’économie collaborative. Les plateformes doivent contribuer de façon juste aux charges publiques. Il convient également de clarifier les obligations fiscales et sociales des particuliers et des professionnels.
L’économie collaborative pose de nombreuses questions : dans quelles conditions mes revenus sont-ils imposables ? À partir de quel moment suis-je considéré comme un professionnel ? Quelles sont les démarches à suivre pour me mettre en règle vis à-vis des obligations de la profession ? Plutôt que de créer des statuts particuliers, il faut apporter des réponses pragmatiques et justes, qui permettront de favoriser l’économie collaborative dans sa diversité et son ensemble.