Lutte contre le démarchage téléphonique : ma question écrite pour la défense des consommateurs

Particulièrement attentif aux attentes des consommateurs ardéchois face aux sollicitations téléphoniques non souhaitées, le Député Pascal TERRASSE a adressé une question écrite au Gouvernement à cet égard.

En effet, alors que le dispositif Bloctel, mis en service en juin 2016, permet de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par cette pratique.

Pour autant, il existe des avancées significatives en la matière. Les premiers résultats de la campagne de contrôle renforcé des professionnels signalés sur le service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) sont positifs. L’enquête, lancée fin 2016, a déjà conduit à plus de 150 contrôles et à des poursuites envers 70 entreprises en infraction. Elle se poursuivra au cours des prochaines semaines.

Les contrôles de la DGCCRF auprès d’une trentaine d’opérateurs de numéros surtaxés ont mis en évidence de nombreuses pratiques illicites : 18 procès-verbaux ont été rédigés ou sont prévus, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cette action permettra de sanctionner sévèrement les abus : l’amende pénale pouvant atteindre 1,5 million d’euros pour les entreprises (300 000 euros et 2 ans d’emprisonnement pour leurs responsables).

Le nombre et la persistance de ces pratiques délictueuses appellent une mobilisation de l’ensemble du secteur, dont l’image pâtit grandement des fraudes de quelques-uns (une douzaine d’entreprises contrôlées concentrant les deux tiers des signalements).

Le Député de l’Ardèche salue à cet égard la détermination de l’Association Française du Multimédia Mobile (AFMM) et de ses membres pour le renforcement de l’auto-régulation dans ce secteur, et notamment l’engagement de bloquer les numéros surtaxés des acteurs qui ne respecteraient pas les pratiques déontologiques.

Et Pascal Terrasse de conclure : «  la lutte contre le démarchage téléphonique et contre le « ping call » est une priorité. Ces nuisances quotidiennes sont insupportables pour nos concitoyens. C’est pourquoi je souhaite qu'une campagne de contrôles fermes et rapides, s’appuyant sur toutes les informations recueillies de la part des consommateurs, soit menée.

Les premiers résultats sont là et les opérateurs qui ne respectent pas la loi doivent être sanctionnés. En rappelant leurs responsabilités aux entreprises et aux organisations professionnelles, cette action leur permet de se saisir du dispositif et conforte l’efficacité pour les consommateurs du service Bloctel et des dispositifs de lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés.

Je rappelle enfin que la plateforme 33700 (www.33700.fr) permet aux consommateurs de déclarer les messages vocaux ou les SMS indésirables. Par ailleurs, un annuaire des numéros surtaxés a été mis en place (www.infosva.org) pour permettre à chacun de vérifier l’identité et les tarifs d’un numéro avant de le rappeler. »

Retrouvez ci-dessous le lien vers ma question écrite : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102377QE.htm