Gaz de schiste – Examen à l’Assemblée nationale de la réforme du code minier

J'intervenais ce mardi 24 janvier 2017 à l'Assemblée nationale lors du débat général sur la loi visant à adapter le code minier contre les gaz de schiste. Retrouvez ci-dessous le détail de mon intervention :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Il était important que notre Assemblée s’empare à nouveau de ce sujet. Vous connaissez mon engagement sur ce dossier des gaz de schiste.

Dès 2010, j’ai été en première ligne, aux côtés de mon collègue Pierre Morel A l’Huissier, pour m’opposer aux gaz de schiste en Ardèche. J’avais d’ailleurs créé le comité de surveillance parlementaire que nous connaissons tous ici.

Voilà 7 années que la mobilisation citoyenne sur la question des risques liés aux gaz de schiste ne faiblit pas.

Nous l’avons encore vu il y a un an, en février 2016 à Barjac, où plus de 15 000 citoyens Ardéchois, Drômois, Gardois et Vauclusiens défilaient pour dire NON aux gaz de schiste.

Notre premier devoir, en tant que législateurs, et vous me rejoindrez sur ce point, est évidemment de prendre en compte cette indignation et cette inquiétude de nos concitoyens.

Notre rôle consiste donc à examiner, avec l'ensemble des éléments techniques, juridiques et scientifiques à notre disposition, les mesures qui nous sont proposées.

 

La réforme du code minier que nous examinons aujourd’hui doit permettre de répondre aux ambigüités de la loi du 13 juillet 2011.

Ce texte est en effet sujet à interprétations et laisse la porte ouverte à qui voudrait bien l’enfoncer.

La loi dite « Jacob » n’offre en aucun cas les garanties nécessaires permettant d’éviter tout projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels dans notre pays.

Cette loi a interdit la possibilité d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique. Certes. Mais que se passerait-il si d’autres techniques voyaient le jour ?

La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement doit donc s'inscrire dans la durée en prévoyant l'ensemble des éventualités.

Elle a aussi vocation à répondre aux questions minières, énergétiques et environnementales qui pourront se poser dans 10 ou 15 ans, voire dans 20 ans.

Cette réforme du code minier doit avant tout faire prévaloir les principes de précaution et de prévention, et plus généralement la préservation de l'environnement, de la santé et de la qualité de vie de nos concitoyens.

La loi de transition énergétique prévoit, dans son article 2, que les politiques publiques soutiennent la croissance verte par le développement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre.

Or nous savons que l’exploitation des gaz de schiste est très fortement émettrice de gaz à effet de serre, notamment de méthane.

Au-delà du principe de précaution, la Charte de l'environnement insiste quant à elle sur le principe de prévention.

Dans son article 6, elle dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».

À ce titre, l'impact que pourraient avoir les activités de recherche et d'exploitation des gaz de schiste sur le tissu économique de nos territoires doit être pris au sérieux.

En effet, la préservation de l'environnement apparaît essentielle au maintien de l’équilibre économique de certains territoires, comme c’est le cas de l’Ardèche.

Qu'il s'agisse d'activités touristiques ou du secteur agricole, des pans entiers de l’économie de nombreux départements reposent sur un environnement et des paysages fragiles qui doivent être préservés.

 

Mes chers collègues,

En 2012, je fus le premier signataire du texte de loi présenté par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste en France.

La majorité à cette époque avait rejeté cette proposition de loi, au prétexte que le texte qu’elle défendait était plus adapté.

Force est de constater que la loi du 13 juillet 2011 ne l’était pas.

Je considère aujourd’hui que notre devoir, en tant que législateurs, est de moderniser le code minier afin de répondre à ces incertitudes.

Je porterai donc une vingtaine d’amendements, qui reprennent pour l'essentiel la nature originale de mon texte de 2012.

Ces amendements que je défends ont été travaillés sérieusement avec ma collègue Sabine Buis, et mon collègue Jean-Paul Chanteguet, Président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Son engagement et son expertise sur ce dossier sont connus de tous.

***

Mes chers collègues,

Interdire la fracturation hydraulique et abroger les permis d'exploration et d'exploitation déjà délivrés n’est pas suffisant.

Il faut créer les conditions qui nous permettront d'envisager sereinement l'avenir.

Dans un monde où les ressources naturelles sont limitées et doivent être préservées, les questions énergétiques et environnementales resteront au cœur de nos préoccupations pour les décennies et les siècles à venir.