En vertu de l’article 145 alinéa 4 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les deux députés fondateurs du Comité parlementaire de surveillance et de précaution sur le gaz de schiste, Pierre Morel et Pascal Terrasse, ont formulé auprès du Président de l’Assemblée une demande de création immédiate d’une mission d’information ou une commission d’enquête. Celle-ci devra notamment faire la lumière sur les actes administratifs qui ont été pris dans le plus grand secret concernant les autorisations d’exploration des sous-sols. Le manque de transparence total des pouvoirs publics et la régularité de la procédure seront examinés par les deux députés.