Communiqué de presse

Le 15 avril dernier, Pascal Terrasse a saisi Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale à propos de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées et à leur quotidien (notamment l'accès universel aux établissements recevant du public (ERP), à la voirie et aux transports).

Pascal Terrasse reconnaît que cette avancée était nécessaire pour notre pays, pour les personnes à mobilité réduite, cependant elle implique un transfert supplémentaire de charges de l'Etat aux collectivités territoriales.

Le gouvernement n'a en effet prévu aucun moyen financier pour aider, par exemple, les petites communes à réaliser ces aménagements s'élevant en France à 15 milliards d'euros.

Les collectivités territoriales ont jusqu'à 2015 pour se mettre en conformité, Pascal Terrasse a tenu à alerter Madame la ministre sur le risque que celles-ci ne puissent respecter la loi et qu'elles s'exposent à des sanctions. Il lui a donc demandé si des dispositions financières spécifiques étaient prévues dans les prochaines lois de finances.