Blog de Pascal Terrasse Député de l'Ardèche
Communiqué : Une convergence tarifaire impossible et inappropriée !
Accompagné de Robert Reichert, délégué inter-régional Rhône Alpes Auvergne de la Fédération Hospitalière de France (FHF) ainsi que de Martine Finiels, Vice-présidente à la Solidarité et conseillère générale du canton de Vernoux, Pascal Terrasse s'est rendu à l'hôpital local de Vernoux en Vivarais pour évoquer l’épineuse question de la convergence tarifaire.
Le principe de la convergence tarifaire, qui a été instauré par la Loi de finances de la sécurité sociale de 2008, consiste à un gel des dotations soins pour les établissements médico-sociaux dont le tarif excède un plafond national prédéfini. L’objectif du dispositif est double : une uniformisation des tarifs au niveau de l’ensemble des hôpitaux publics, d’une part, et au niveau des établissements privés, d’autre part.Les conséquences directes de ce mécanisme de convergence, qui ont été très largement dénoncées par la FHF et de nombreux élus du Parti Socialiste, sont une diminution des moyens en personnel soignant et donc des suppressions de postes pour des établissements déjà insuffisamment dotés.
Si dans un contexte de raréfaction des finances publiques, la volonté de mieux répartir les crédits entre les établissements est louable, la convergence tarifaire, telle qu’appliquée aujourd’hui, correspond à un nivellement par le bas de la qualité des soins. « On supprime des ressources aux établissements qui fonctionnent bien pour les aligner sur les autres, sans considérer aucunement la qualité de l'offre de soins comme un critère prioritaire ! » fustige Pascal Terrasse.
En souhaitant aligner le secteur public sur le secteur privé, la convergence tarifaire ne tient absolument pas compte du coût de la continuité et des exigences du service public, assumé par le seul hôpital public ; le «surcoût du service public» étant estimé par le Gouvernement entre 30 % et 40 %.
Pascal Terrasse juge particulièrement dangereuse la comparaison entre hôpitaux publics et privés : « Les organisations, les contraintes, les activités et les bénéficiaires des deux secteurs sont complètement différents ! Les hôpitaux publics ne choisissent ni leurs patients, ni les pathologies qu’ils traitent. Ils subissent plus fortement que les hôpitaux privés la charge des activités non programmées, comme la gestion des services d’urgences, et répondent à des missions de service public telles que la recherche, la prévention, la formation…ce qui fait leur spécificité ».
Alors que le Président de la République avait annoncé un Plan Solidarité Grand Age, cette application mécanique et purement comptable conduit à des suppressions de postes dans des établissements et porte gravement atteinte à la qualité et à l'humanité de notre système de prise en charge des personnes âgées.
La FHF a établi qu’en 2010, 457 établissements publics ont été touchés, en France, par la convergence tarifaire, soit un montant de 88 450 600 € récupéré sur les hôpitaux publics. Traduits en postes, cela représente la suppression de 2 211 postes dans les établissements (aides-soignants, aides médico-psychologiques et infirmiers) et une dégradation nette de la qualité des soins.
Pascal Terrasse dénonçait déjà en 2006 ce qui n’était alors qu’un projet : « Seule l’enveloppe des hôpitaux publics est ponctionnée. Une fois de plus, c’est l’hôpital public qui sert de variable d’ajustement dans notre système de soins ». François Hollande s’est récemment exprimé à ce sujet, lors du Forum Santé des 1er et 2 février, en indiquant qu’il supprimerait le dispositif de la convergence tarifaire.