Blog de Pascal Terrasse Député de l'Ardèche
Nous célébrons ce 8 mars 2016 la Journée internationale des droits des femmes. Cette date est comme chaque année l’occasion de ne pas oublier que le combat pour la parité et l’égalité femmes-hommes continue. De nombreuses manifestations ont lieu partout en France en ce jour. En Ardèche bien évidemment, des évènements sont organisés toute la semaine. Retrouvez le programme ici.
Depuis 2012, plusieurs avancées importantes ont vu le jour en termes de droits des femmes. Selon un rapport du Forum économique mondial à ce sujet, la France est passée de la 45ème à la 15ème place mondiale en matière d’égalité femmes-hommes de 2013 à 2015.
Cela s’est notamment fait à travers une législation plus progressiste et un fort engagement du Gouvernement à différents niveaux : pour l’égalité professionnelle, pour briser le plafond de verre, pour entreprendre, pour faciliter l’articulation de la vie personnelle et professionnelle, pour sécuriser les parcours professionnels des femmes, pour un accès à la retraite juste et digne, pour soutenir les familles monoparentales, pour veiller à l’effectivité des droits en matière de santé, pour lutter contre les violences faites aux femmes, pour la parité dans la vie publique, pour lutter contre les « inégalités d’habitude ».
1. Pour l’égalité professionnelle
- Près de 70% des entreprises de 1000 salariés et 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle, après la mise en œuvre effective du dispositif de sanctions des entreprises qui ne négocient pas dans le domaine et l’inscription de cette obligation comme une des priorités d’action de l’inspection du travail en 2013 et 2014. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes interdit de surcroît l’accès à la commande publique pour les entreprises qui ne négocient pas dans le domaine de l’égalité professionnelle. Trop longtemps les lois sur l’égalité professionnelle s’étaient accumulées, sans application effective et sans sanctions ;
- Un accord historique pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été signé le 8 mars 2013, pour améliorer la représentation des femmes, le déroulement de leur carrière et une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle ;
- Pour favoriser la mixité dans tous les secteurs, une série d’actions a été lancée pour de faire passer la proportion de métiers mixtes de 12% à un tiers en 2025. Une campagne nationale a été lancée en octobre 2014. Des plans d’actions ont été signés, notamment dans le secteur des transports ou le bâtiment. La mixité des métiers est devenue une mission du service public d’orientation scolaire.
- La loi du 4 août prévoit que les branches professionnelles, dans le cadre de la renégociation des classifications professionnelles, mettent fin aux critères sexuellement discriminants conduisant à une sous-valorisation des métiers à prédominance féminine ;
- Les écarts de salaire diminuent 2 fois plus vite en France que dans la moyenne de l’Union européenne : entre 2008 et 2013, chute de 0,9 points en Europe (17,3% à 16,4%) pour 1,7 point en France (16,9% à 15,2%) selon Eurostat. A caractéristiques d’emploi et d’âge égal, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est passé en 2013 sous les 10%.
2. Pour briser le plafond de verre
- Le seuil de 30% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises a été dépassé en 2014 (+3 points en un an), faisant de la France le pays de l’Union européenne le plus avancé en la matière. La loi du 4 août 2014 a avancé l’obligation de présence de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées à 2017 ;
- Plusieurs dizaines de conventions ont été signées avec des grandes entreprises qui s’engagent sur des objectifs ambitieux de féminisation de leur direction ;
- L’Etat conduit lui aussi une politique active pour la féminisation de l’encadrement. En 2015, parmi les cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique d’Etat, 33 % étaient des femmes, dépassant l’objectif de 20 % fixé par la loi
3. Pour entreprendre
- Un plan Entrepreneuriat au féminin a été mis en place pour faciliter l’accès au crédit et l’accompagnement des femmes créatrices. L’objectif est de porter à 40 % d’ici 2017 (contre 30 % initialement) la part de femmes parmi les créateurs d’entreprises, en mobilisant les ministères, la Banque publique d’investissement, l’APCE, la Banque de France, la CDC, les régions, CCI France et les réseaux, etc.
4. Pour faciliter l’articulation de la vie personnelle et professionnelle
- Le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche ;
- Le congé parental a été réformé, pour raccourcir la durée moyenne d’éloignement du travail des mères et favoriser l’implication des pères. Une période de la prestation indemnisant le congé parental est désormais réservée au second parent (6 mois pour une première naissance, 12 mois pour les suivantes). Cette règle ne s’applique pas aux familles monoparentales ni à celle dont l’un des parents n’est pas éligible à la prestation. Un accompagnement est systématiquement proposé aux femmes qui n’ont pas l’assurance de retrouver un emploi à l’issu de ce congé ;
- Un droit au congé maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé d’adoption a été reconnu aux collaborateurs libéraux dans la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’une meilleure protection contre la rupture de leur contrat de collaboration ;
- Une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes a également été adoptée, pour leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse ;
- Il est désormais possible de débloquer jusqu’à 50 % des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des services d’emploi à domicile (garde d’enfant, ménages, etc.) avec participation de l’employeur.
5. Pour sécuriser les parcours professionnels des femmes
- Les travailleuses et travailleurs à temps partiel sont désormais mieux protégés, avec l’instauration d’une durée minimale de 24h hebdomadaires, sauf en cas d’accord de branche, de demande motivée du salarié ou d’étudiant-salarié. Cette mesure bénéficie d’abord aux femmes ;
- L’accès aux indemnités journalières maladie et maternité pour les salariés à temps partiel a été facilitée dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre. Nous avons ainsi mis fin à une situation particulièrement choquante dans laquelle les femmes les plus précaires n’avaient pas même le droit de s’arrêter de travailler lorsqu’elles sont malades parce qu’elles n’ont pas cotisé assez ;
- Le forfait au réel a été généralisé pour renforcer les droits sociaux des employés à domicile, essentiellement des femmes, et les réductions de charges ont été renforcées pour soutenir le développement de ces emplois ;
- Les droits au chômage ont été renforcés pour les salariés aux multiples employeurs, au premier titre les femmes de ménage et les employés à domicile, essentiellement des femmes ;
6. Pour un accès à la retraite juste et digne
- La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre ;
- Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité sont mieux pris en compte : à compter du 1er janvier 2014 sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité ;
- Augmentation des petites retraites : minimum vieillesse à 800 €, 500 000 bénéficiaires (56% de femmes) ; amélioration des retraites complémentaires pour les conjoints d’exploitants agricoles ;
- Aide au répit pour les aidants. L’équivalent de 500 € par an pour « aider les aidants » des personnes en situation de dépendance, leur permettre de « souffler » en prenant une semaine « off », pour environ 400 000 aidants potentiels – souvent des femmes.
7. Pour soutenir les familles monoparentales
- L’allocation de Soutien Familial, qui soutient les mères isolées, est progressivement revalorisée, pour atteindre + 25 % hors inflation d’ici 2018 (de 90€ à 120 €) ;
- La garantie contre les impayés de pensions alimentaires est généralisée au 1er avril 2016. Elle doit couvrir 90 000 familles à terme. Cette mesure comprend des mesures de soutien et de conseil aux familles ; un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ; le droit à un montant de pension alimentaire minimal pour l’ensemble des mères isolées ; des mesures de renforcement des dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.
8. Pour veiller à l’effectivité des droits en matière de santé
- L’accès réel à l’IVG et la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du forfait IVG, l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoires.
- Les barrières pseudo-morales ont également été abolies, en supprimant de la loi la ‘notion de détresse’ et le délai minimal de réflexion de sept jours, pour qu’il soit clair qu’une femme n’a pas à justifier sa demande d’IVG, en renforçant la lutte contre les entraves à l’IVG et en créant un site internet de référence donnant une information impartiale.
- L’information a également été renforcée avec le lancement d’un numéro national d’information, anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG (0800 08 11 11) en septembre 2015. Dans le même temps, le gouvernement a lancé la première campagne d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps.
9. Pour lutter contre les violences faites aux femmes
La loi contre le harcèlement sexuel a été la première loi du quinquennat. Les protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel ont par ailleurs été étendues aux stagiaires.
Un plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a été adopté fin 2013. Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse :
- Ce plan double les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes (66 M€ sur 3 ans) ;
- Un protocole a été établi pour réaffirmer le principe du dépôt de plainte et améliorer la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie sur le plan judiciaire et social. 81 protocoles départementaux sont désormais signés (x2 en 2015) ;
- Doublement du nombre d’intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie (+350 d’ici 2017). Pour que la victime puisse trouver, dès sa première visite en commissariat ou brigade, les réponses utiles à la rassurer sur l'hébergement, la prise en charge des enfants ou l'accompagnement judiciaire, social et sanitaire ;
- 1 650 solutions d’hébergement d’urgence supplémentaires pour les femmes victimes de violences auront été créées d’ici 2017. 1147 places d’hébergements l’ont déjà été, 70% de l’objectif est atteint.
- Généralisation du « téléphone grand danger », pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. 400 téléphones de la sorte sont aujourd’hui actifs. Ils disposent d’une touche « raccourci » préprogrammée, pour joindre en cas de grand danger, un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24, et permettre l’intervention immédiate des forces de l’ordre. Il y en aura 500 d’ici la fin 2016 ;
- Un numéro unique pour orienter les femmes victimes de toutes violences, gratuit et ouvert 7 j/7. En 2014, plus de 50 000 appels ont été traités par le 3919.
- 200 000 professionnels (police/gendarmerie, justice, santé) pouvant être au contact de femmes victimes de violences ont été formés. La formation est essentielle pour améliorer le repérage, l’accompagnement et la protection des victimes, pour faciliter la création d’une culture commune et de partenariats. 160 espaces de rencontre permettent la continuité des relations entre l’enfant et son père sans nouvelle mise en danger des enfants ou du parent victime. Il peut être complété de mesures d’accompagnement protégé, par exemple grâce à l’assistance d’un tiers accompagnateur.
- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend des mesures fortes contre les violences faites aux femmes : priorité donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile, renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement, autorité parentale de l’auteur de crime sur l’autre parent systématiquement mise en cause par la justice, stages de responsabilisation destinés aux hommes violents pour prévenir la récidive, …
- Le premier plan national contre le harcèlement sexuel dans les transports en Europe, a été présenté au mois de juin 2015. Il prévoit notamment la création d’un numéro d’urgence, y compris SMS, pour prévenir d’une agression, et des campagnes de sensibilisation.
- Un premier plan de lutte la traite et la prostitution a été mis en place. La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, en rétablissant notamment les mesures sanctionnant l'achat d'acte sexuel et responsabilisant les clients, doit prochainement achever son parcours parlementaire.
10. Pour la parité dans la vie publique
- 50% de femmes dans les Conseils départementaux en 2015, contre 13% dans les Conseils généraux auparavant, grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binôme paritaire ;
- 16 000 conseillères municipales supplémentaires ont été élues en mars 2014, grâce à l’extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. La même loi a rendu obligatoire la parité pour l’élection des conseillers communautaires dans ces mêmes communes ;
- Doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives ;
- Une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles (c’est-à-dire, une composition qui reflète la composition sexuée du corps électoral) et l’alternance femmes-hommes en tête de liste a été instaurée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, de même que la parité pour les représentants des salariés et des employeurs dans les conseils de prud’hommes ainsi que dans les commissions régionales créées par la loi pour les TPE ; la parité concernera également les salariés siégeant dans les conseils d'administration ;
- A partir des prochains renouvellements, une plus juste représentation des femmes et des hommes prendra effet dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ou les chambres des métiers et de l’artisanat ; les organismes de sécurité sociale, qui seront composés à parité ; les instances dirigeantes des fédérations sportives, qui doivent désormais accueillir 25% du sexe le moins représenté quand celui-ci représente moins de 25% des licenciés, et 40% au-delà.
11. Pour lutter contre les « inégalités d’habitude »
- La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes consacre dans la loi la mission du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
- Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a engagé un travail avec le Syndicat national des éditeurs pour éviter les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires.
- Le développement et la mise en valeur du sport féminin : mise en place de plans de féminisation par 74 fédérations sportives ; doublement de la part du sport féminin dans l’ensemble des retransmissions sportives depuis 2012 grâce aux efforts conjoints des acteurs du sport et des médias.