Blog de Pascal Terrasse Député de l'Ardèche
Depuis 2012, la gauche s’est attelée à mettre la finance sous contrôle. Au niveau international, la France a poussé l’Europe à se défendre contre les attaques des marchés financiers et s’est montrée en pointe dans la lutte contre l’optimisation fiscale et les paradis fiscaux.
Dans notre politique, nous avons remis la finance au service de l’économie en séparant les activités des banques et en créant la Banque Publique d’Investissement (BPI). Le projet de loi Sapin II est la dernière étape de ce chantier. Il vise à renforcer l’exigence d’éthique dans les milieux d’affaires.
Transparence
Nous créons un véritable statut du lanceur d’alerte pour garantir à ces-derniers une protection contre toute forme de représailles. Le Défenseur des droits sera chargé d’assurer cette protection.
Les lobbys (entreprises, associations, cabinets de conseil) qui interviennent auprès du Gouvernement, des parlementaires ou des élus locaux pour influer sur les prises de décisions seront répertoriés dans un registre public consultable sur internet.
Instauration d’un reporting public pays par pays : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros auront à rendre public leurs activités et leurs résultats dans les paradis fiscaux dès l’adoption prochaine de la directive européenne.
Régulation
Dans les grands groupes, les actionnaires auront à se prononcer sur la rémunération des dirigeants. Leur vote sera contraignant alors qu’il n’est aujourd’hui que consultatif.
Les biens des Etats qui ont fait défaut de paiement et qui ont bénéficié de l’Aide publique au développement délivrée par Paris seront protégés et ne pourront plus être saisis par les fonds vautours.
Les pouvoirs de l’Autorité des Marchés Financiers seront renforcés. Elle pourra infliger des sanctions jusqu’à 15% du chiffre d’affaires lorsqu’un abus de marché aura été constaté.
Répression de la corruption
L’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption est créée. Elle jouera un rôle de conseil et de contrôle auprès des administrations et des entreprises. Cette agence sera notamment chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. En cas de manquement à cette obligation de vigilance des entreprises, une commission des sanctions constituée au sein de l’AFA pourra leur infliger une amende pouvant aller jusqu’à un million d’euros.
Sous peine d’amende, les grandes entreprises devront mettre en place des procédures pour prévenir et détecter la corruption : code de bonne conduite, formation du personnel, dispositif d’alerte interne…
Pour renforcer l’effectivité des peines, nous créons la convention judiciaire d’intérêt public : une entreprise mise en cause pour corruption pourra éviter un procès en s’acquittant d’une forte amende pénale. Cette procédure devra être homologuée par un magistrat du siège.
Un fait de corruption pourra être sanctionné d’une peine de mise en conformité pour obliger l’entité condamnée à mettre en œuvre les dispositifs de prévention appropriés.
Les faits de corruption commis à l’étranger par des entreprises françaises seront plus efficacement combattus grâce à un durcissement des règles. En outre, nous créons l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger.