Malgré les faux procès entendus ci et là sur cette question, je ne cesserai jamais de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale. En tout état de cause, aucune formation politique n’a pris autant de mesures en si peu de temps pour lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale. Au niveau européen et international, la France joue depuis plusieurs années un rôle moteur. Elle a notamment permis de définir les 15 actions de l'OCDE pour lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscale agressive, validées par le G20 mi-novembre.

Ainsi, depuis 2012, plusieurs dizaines de mesures ont été adoptées par le Gouvernement et par les élus de gauche dans ce domaine : obligation de documentation spécifique des prix de transfert pour les grandes entreprises, lutte contre les transferts abusifs de déficits reportables à l’impôt sur les sociétés, mise en œuvre du Data Mining, développement de nouveaux moyens de lutte contre les montages fiscaux abusifs, obligations renforcées dans la supervision des banques, mise en place d’un dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards », non déductibilité des abandons de créance à caractère financier, lutte contre le transfert de bénéfices par la recapitalisation de filiales, création d’une procédure spécifique de demande de justification de l’origine des avoirs, obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié….

Le reporting pays par pays a bien été adopté contrairement à certaines affirmations grâce à un amendement porté par les membres de la commission des finances Socialistes. Nous avons fait adopter cette mesure validée mi-novembre par le G20, en lien avec le Gouvernement, via un amendement au projet de loi de finances pour 2016.

L’amendement oblige les entreprises à fournir à l’administration fiscale, pays par pays, leur chiffre d’affaire, leur bénéfice ou leur perte, les impôts payés, les effectifs, les subventions reçues, la nature de leur activité. Ces données seront automatiquement échangées, à partir de 2017, entre les administrations fiscales de tous les pays pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire consolidé supérieur à 750 Millions d’Euros.

La France est le premier grand Etat à le faire dès 2016, appliquant ainsi scrupuleusement l’accord BEPS de l’OCDE validé dans le cadre du G20. Notre administration fiscale aura donc désormais tous les moyens de contrôler et de redresser les entreprises. Personnellement j'ai le sentiment qu'au terme de ce processus peu de pays nous imiterons et nous risquons une fois de plus d'être les dindons de la farce... Mais je ne désespère pas !!!

La publicité de ce reporting pays par pays est nécessaire mais elle doit être mise en œuvre de façon coordonnée au niveau européen pour ne pas mettre en difficulté les entreprises françaises.

Il n’y a pas de divergence de fond concernant la nécessaire publicité à termes de ce reporting par pays : j'y suis personnellement favorable, tout comme le commissaire européen Pierre Moscovici.

Toutefois, si la France doit poursuivre son rôle moteur dans la lutte contre l’optimisation fiscale, il n’est pas question pour autant de fragiliser les seules entreprises françaises, surtout dans le contexte économique actuel. Nous ne pouvons pas demander à nos seules entreprises des données que nous refusent les entreprises internationales qui échappent à la fiscalisation.

La publication de ces données ne peut en effet être engagée de façon unilatérale, sauf à pénaliser nos entreprises en matière de compétitivité, en créant une asymétrie d’informations au profit de leurs concurrents. Ce n’est pas seul mais avec l’ensemble de nos partenaires que l’on doit avancer sur ces sujets.

Le Gouvernement - en première ligne Michel Sapin et Christian Eckert - et sa majorité socialiste ont toujours soutenu la mise en place d’un reporting public dès lors qu’une directive européenne sera prête. J'y suis également favorable.